Les CGV

Conditions Générales de Vente

1. DISPOSITIONS GENERALES
2. INFORMATIONS RELATIVES AU VENDEUR
3. PRODUITS
4. PRIX
5. COMMANDES
6. LIVRAISON
7. RÉCEPTION – RECLAMATION
8. RETOURS PRODUITS – REPRISE
9. PAIEMENT – RETARD
9. GARANTIES
10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
11. FORCE MAJEURE
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
13. GESTION DU SITE
14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
15. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION


1. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de produits de marque EuroCave Professional (ci-après « Les Produits ») passées auprès de la société EUROCAVE France SAS (ci-après dénommée « le Vendeur » ou « EUROCAVE ») par ses clients professionnels, distributeurs des Produits EuroCave Professional (ci-après « les  Client(s) »), au travers du site de vente en ligne www.eurocavepro.com (ci-après « le Site») .
Les commandes en ligne sur le Site sont réservées aux Clients professionnels EUROCAVE.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le Vendeur n’ont qu’une valeur indicative et n‘engagent pas ce dernier.
EUROCAVE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les Produits achetés par le Client sur le Site sont destinés à être vendus à ses propres clients, consommateurs finaux.
Dans le cas où le Client souhaiterait revendre les Produits à des distributeurs intermédiaires, il veillera à ce que ces derniers présentent toutes les garanties suffisantes afin de ne pas porter atteinte à l’image de marque des Produits.
Dans l’hypothèse où les conditions générales d’achat du Client seraient contraires à celles contenues au présent document, le Client devra en faire connaître les termes à EUROCAVE.
Seule une acceptation écrite, expresse et non équivoque d’EUROCAVE fera entrer ces dispositions dans le champ contractuel.

2. INFORMATIONS RELATIVES AU VENDEUR

2.1 Le site Internet
Le Site Internet www.eurocavepro.com est exploité par la société EUROCAVE France SAS.
2.2. Activités du Vendeur :
Le Vendeur a pour activité la vente de caves à vins, caves à cigares, systèmes de rangements et autres appareils destinés à la conservation, au rangement et au service du vin.
2.3. Identification du Vendeur :
EUROCAVE France SAS est une Société Anonyme au capital de  358.864 euros, située au 24, rue Francis de Pressensé 69628 Villeurbanne cedex, France. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B 391 895 356 - APE 4754Z
N° TVA Intracommunautaire : FR 05 391 895 356 00 155
Directrice de la publication : Eugénie Vincent
Hébergeur :
Open Wide Outsourcing 97 rue Racine 69100 Villeurbanne – France

3.  PRODUITS

Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente, dans la limite des stocks disponibles. Les offres de Produits sont limitées à la France Métropolitaine (Hors Corse).
Les informations, normes et caractéristiques indiquées dans la documentation électronique (catalogue,  fiches produits, photos…) ne sont données qu’à titre indicatif et n’engagent pas EUROCAVE. En cas d'erreur de description (photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques) sur un Produit, la responsabilité d’EUROCAVE ne saurait être engagée.
EUROCAVE se réserve le droit d’apporter, à tout moment, toute modification, ou suppression, qu’il juge utile à ses Produits. Toutefois, pour les Produits déjà commandés, EUROCAVE s’engage à livrer des Produits aux  caractéristiques et performances essentielles identiques aux Produits commandés.
Le Client reconnaît disposer d’une expérience et d’une compétence suffisante pour l’analyse de ses besoins et avoir reçu les informations utiles pour prendre une décision en connaissance de cause. Il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques des Produits commandés correspondent, tant sur le plan des performances, que sur les possibilités de mises en œuvre, à l’usage auxquels ils sont destinés.

4. PRIX

Les Produits sont vendus et facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la passation de commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de livraison qui sont indiqués en sus. La TVA appliquée est celle en vigueur au moment de la passation de la commande. L’éco-participation est appliquée selon la règlementation en vigueur.
Les Produits sont facturés à l’adresse renseignée par le Client sur le compte Client du Site. Pour toute demande de changement d’adresse de facturation, le Client devra contacter EUROCAVE.
Le Client ne saurait se prévaloir d’une quelconque réduction de prix à raison d’une délivrance non-conforme.
En cas de non-respect des CGV, les éventuelles réductions, remises ou escomptes accordés au Client se trouveraient annulés de plein droit.

5. COMMANDE

5.1 Processus de passation de commande :
La passation de la commande du Client se fait en plusieurs étapes :
Le Client compose l'adresse du Site et suit les instructions du Site, en particulier les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ou aux fins d’identification ;
Le Client choisit son ou ses Produits parmi ceux disponibles à la vente en ligne ;
Le Client vérifie le contenu de son panier et peut, le cas échéant, modifier les quantités, supprimer un ou des Produits ou en ajouter d’autres ;
Le Client valide les informations concernant la livraison de sa commande (adresse de livraison) ;
Le Client accepte les présentes CGV ;
Le Client choisit son mode de paiement ;
Le Client effectue sa demande de paiement sécurisé (SSL) et valide son paiement ;
Le Client reçoit un email de confirmation de commande comprenant le récapitulatif de sa commande à l’adresse email renseignée dans son compte.
La Commande ne devient ferme et définitive qu’après l’envoi, par le Vendeur, du courriel de confirmation de la commande qui stipulera :
- les modalités de règlement,
- le montant de la commande,
- le détail des Produits commandés.
5.2 Refus de la commande
EUROCAVE se réserve le droit de refuser l’accès à l’utilisation du Site, de fermer l’accès à l’utilisation du Site ou encore de refuser la commande d’un Client en cas de manquement de ce dernier à l’une quelconque de ses obligations ou en cas de dépassement du crédit qui lui aurait été éventuellement accordé.
EUROCAVE se réserve également la faculté de refuser toute commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, notamment lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
La commande du Client pourra également être annulée en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison.
5.3 Documents – Effets probatoires
Le Vendeur recommande au Client de conserver et d'imprimer l’email de confirmation de commande qui lui est adressé, récapitulant les informations contractuelles relatives à la commande.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et entraîneront l’exigibilité du paiement correspondant, sous réserve de la confirmation, par le Vendeur, de la commande.

6. LIVRAISONS

6.1. Conditions de livraisons
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.
EUROCAVE organise librement le choix du transporteur et l’acheminement des Produits jusqu’au lieu de livraison.
EUROCAVE pourra procéder à des livraisons globales ou partielles. En cas de commande de plusieurs produits ayant des dates de livraison différentes, EUROCAVE se réserve la faculté de livrer en totalité à la date la plus éloignée.

Transport EuroCave : caves 6000, caves Collection, Wine Bar 8.0
La livraison est effectuée sur RDV, par un transporteur spécialisé, en France métropolitaine uniquement (devis supplémentaire pour l’acheminement jusqu’en Corse).
Cette prestation comprend :
- La livraison en rez-de-chaussée, 1er ou 2ème étage (si escaliers)
- Le déballage de votre commande
- La mise en place et le branchement de votre cave
- Le réglage des pieds
- L’évacuation de l'emballage
- La remise du bon de livraison
Afin de faciliter la livraison de votre cave à vin, il est nécessaire de vous assurer que l’ascenseur ou la cage d'escalier, et la largeur des portes permettent le passage de la cave à vin. Toute livraison qui ne rentre pas dans ce cadre ci-dessus fera l'objet d'un devis supplémentaire.

Transport EuroCave et installation VOV, ShowCave et Vin au Verre.
La livraison est effectuée sur RDV, par un transporteur spécialisé, en France métropolitaine uniquement (devis supplémentaire pour l’acheminement jusqu’en Corse).
Cette prestation comprend :
- La livraison en rez-de-chaussée, 1er ou 2ème étage (si escaliers)
- Le déballage de votre commande
- Le montage et l’installation complète de l’appareil
- L’évacuation de l'emballage
- La remise du bon de livraison
Afin de faciliter la livraison de votre cave à vin, il est nécessaire de vous assurer que l’ascenseur ou la cage d'escalier, et la largeur des portes permettent le passage de la cave à vin. Toute livraison qui ne rentre pas dans ce cadre ci-dessus fera l'objet d'un devis supplémentaire.

Pour la ShowCave, le Wine Bar 8.0 et Vin au Verre : La mise en service se fait par des installateurs agrées ou distributeurs EuroCave

Transport UPS : Wine Bar 2.0 et bouteille d’Azote
UPS vous livre en 8 jours ouvrés maximum (France métropolitaine uniquement). En cas d'absence, UPS dépose un avis de passage et livre votre colis dans le point de retrait UPS le plus proche.
A partir de certaines quantités, la commande est envoyée par transporteur spécialisé (en raison de la taille et poids du colis).

Transport UPS : Modulorack, Modulocube et lot de clayettes pour le Modulocube
UPS vous livre en 8 jours ouvrés maximum (France métropolitaine uniquement). En cas d'absence, UPS dépose un avis de passage et livre votre colis dans le point de retrait UPS le plus proche.
A partir de certaines quantités, la commande est envoyée par transporteur spécialisé (en raison de la taille et poids du colis).
 
Transport Colissimo : Accessoires (filtres, clayettes...)
Colissimo vous livre en 8 jours ouvrés pour les filtres et 15 jours ouvrés pour les clayettes et rangements. A l’expédition de votre commande, vous recevez le numéro de suivi de votre colis par e-mail. En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage est déposé dans votre boîte aux lettres. Il indique le bureau de Poste le plus proche où retirer votre colis.
A partir de certaines quantités, la commande est envoyée par transporteur spécialisé (en raison de la taille et poids du colis).

Transporteur spécialisé pour les gros colis : clayettes et rangements
A partir de certaines quantités, la livraison est effectuée sur RDV par un transporteur spécialisé, en France métropolitaine uniquement (devis supplémentaire pour l’acheminement jusqu’en Corse). Les colis sont livrés au pas de porte.
 
*Dispositions particulières pour le Vin au Verre:
Le Vin au Verre est un appareil de service, destiné à la mise à disposition à des consommateurs finaux, de vin au verre, après que ces derniers se soient acquittés des droits correspondants (commandes prépayées).
En conséquence, le Client doit être titulaire de la licence nécessaire à ladite exploitation, et assumer, sous sa seule et entière responsabilité, la bonne utilisation de l’appareil, conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique relative à la vente et à la consommation d’alcool et les dispositions du code général des impôts, le cas échéant.
L’installation est réalisé par le Vendeur ou par ses installateurs agrées. L’installation du Vin au Verre ne peut s’effectuer que si les locaux d’implantation présentent toutes les conditions préalables requises telles que précisées lors de la passation de commande et qui sont à la charge exclusive du Client. A défaut, les frais engagés par le Vendeur (déplacement, intervention d’un ou de plusieurs techniciens; reprise, gardiennage etc…) seront facturés au Client, en sus du prix de vente. Ces frais seront soumis à un devis établi.
Le Client est responsable de la vérification préalable et régulière du calibrage de l’appareil afin que le volume de vin servi par verre soit, et reste conforme à ce qui proposé et vendu au client final par l’Acheteur. Par défaut, l’appareil est réglé en usine pour disposer de 3 doses par bouteille : 3, 6 et 12 cl.

Quel que soit le Produit, le Client doit s’assurer au préalable que la cage d'escalier et la largeur des portes permettent le passage du ou des Produits. Si le Client n’avait pas procédé au préalable à cette vérification, empêchant la livraison programmée, il s’engage à payer les frais supplémentaires de transport retour et/ou logistiques nécessaires à la livraison du Produit.
6.2. Tarifs de livraison :
Pour toute livraison en France métropolitaine (hors Corse et autres régions insulaires), le coût de la livraison est indiqué lors de la passation de la commande sur le Site.
En cas de livraison dans une zone difficilement accessible ou encore en cas de livraison spéciale, un devis sera établi préalablement par le Vendeur, et soumis au Client.
Pour la Corse et autres régions insulaires, la livraison s'effectue chez le client et donne lieu à facturation supplémentaire qui devra être préalablement acceptée par le Client suivant devis établi par le Vendeur.
La livraison est offerte pour toute commande de filtres à charbon ou de clayettes effectuée sur le Site.
6.3 Délais
La validation du paiement conditionne l'expédition des Produits à l’adresse indiquée par le Client.
Par conséquent, les délais de livraison annoncés sur le Site courent à compter de la validation dudit paiement.
Les délais indiqués correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'acheminement de la commande du Client.
L’usine du Vendeur fabriquant des caves à vin et des solutions de service du vin au verre en fonction des demandes clients, les délais de production sont de l’ordre de 6 semaines après validation du paiement.
Pour une commande d’accessoires(le délai de livraison est de 8 jours ouvrés après validation du règlement pour les filtres à charbon et de 15 jours ouvrés pour les clayettes et autres accessoires.
Pour une commande « mixte » (cave à vin, accessoires, Bar à vin), les Produits seront livrés séparément en fonction de l’acheminement de ces derniers (transporteur/UPS/colissimo).
Ces délais sont indicatifs et n’engagent pas le Vendeur.
Dans le cas où la livraison est faite par un transporteur et si ledit transporteur n'arrive pas à prendre rendez-vous avec le Client et/ou en cas d’absence du Client le jour convenu pour la livraison, les Produits seront retournés au Vendeur.
Dans cette hypothèse :
• Soit le Vendeur arrive à contacter le Client qui lui fixe une nouvelle date de livraison (les frais supplémentaires étant à la charge de ce dernier) ;
• Soit il appartiendra au Client d’organiser le retrait des Produits chez le Vendeur à ses frais, des coûts de stockage de 20€ par jour lui étant facturés.
Si le Client refusait de prendre livraison du Produit un (1) mois après mise en demeure effectuée, le Vendeur reprendra la libre disposition du Produit et se réserve la faculté de réclamer le solde du paiement du prix (l’acompte lui restant définitivement acquis) et/ou des dommages et intérêts au titre du préjudice subi.
En toute hypothèse, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client concernant son adresse, ni de leurs conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison.
Pour toute demande de modification de l’adresse de livraison, le Client devra contacter EUROCAVE.
Tout refus de livraison non justifié de la part du Client entraînera le paiement, par celui-ci, des frais exposés lors de la livraison refusée (transport, entreposage, reconditionnement, frais administratifs de traitement), lesquels sont égal à 20 % du montant de la commande).
6.4 Risques
Le transfert des risques sur les Produits a lieu dès la mise à disposition ou l’expédition à partir des entrepôts du Vendeur. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du Client.

7. RÉCEPTION - RECLAMATION

Le Client s’engage à prendre livraison des Produits à l’adresse qu’il a indiquée dans la commande.
A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement, en présence du transporteur :
• Vérifier l’aspect extérieur du colis et le refuser en cas de détérioration en indiquant des réserves explicites sur le bon de livraison faisant clairement apparaître la nature de l’avarie ou la quantité des manquants en présence du transporteur et faire cosigner ses réserves par ce dernier. Il appartient au Client, sous peine de forclusion, d’exercer toute action contre le transporteur conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce ;
• Vérifier la conformité du Produit par rapport à la commande et les éventuels vices apparents ou manquants. En cas de non-conformité, de vices apparents ou de manquants, il devra en informer immédiatement EUROCAVE par courriel, à l’adresse suivante : eboutique@eurocave.com et, en tout état de cause, dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception du Produit.
À défaut, le Client sera réputé avoir accepté sans réserve le Produit.
Le Client conservera un double du bon d’émargement.
Hormis s’ils sont mineurs, les cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, donneront lieu au profit du Client, à la réparation ou, si cela s’avère impossible, au remplacement ou encore à l’établissement d’un avoir si les deux premières solutions s’avèreraient impossibles, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.


8. RETOURS POUR LITIGES - MODALITÉS
Tout retour de Produit, pour quelque cause que ce soit, doit faire l’objet d’un accord formel préalable entre le Vendeur et le Client. Tout Produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu au traitement de la réclamation. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client.
Conformément à l’article L 442-6 du Code de Commerce, le Client s’interdit de refuser des Produits et/ou de procéder à des retours de Produits sans que le Vendeur n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué par le Client. Tout refus injustifié de tout ou partie des Produits donnera lieu à la facturation des frais de transport et autres frais occasionnés par le refus.

9. PAIEMENT DÉLAIS- RETARD

Modalités
Le paiement s’effectue à la commande.
Le Client peut régler ses achats par :
Carte Bancaire : Visa, Carte Bleue, Mastercard sur le module sécurisé de la BNP nommé « mercanet ». Le débit est immédiat, et la commande du Client traitée sous 24h (hors période de fermeture).
Chèque bancaire : le Client s’engage à adresser son règlement par chèque afin que celui-ci soit réceptionné par le Vendeur dans les 8 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande. Une fois déposé en banque, après l’accord sur un avis de sort, et validé par la banque, la commande sera traitée sous 15 jours environ. A défaut pour le Vendeur d’avoir reçu le règlement par chèque du Client dans les 8 jours susvisés, la commande sera annulée si bon semble au Vendeur.
Virement bancaire : le virement devra être effectué sous 8 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande, celle-ci n’étant traitée qu’après réception du virement. En cas de non réception du virement dans le délai de 8 jours susvisés, la commande sera annulée.
En location financière auprès d'un organisme partenaire (agréé par EuroCave France SAS) sous réserve d'acceptation du dossier par ledit organisme.
Pièces à fournir :
Sociétés de plus de 2 ans d’existence (étude personnalisée pour les stés de moins de 2 ans)
- N° SIREN
- Dernière Liasse fiscale
En cas délai de paiement accordé et de défaut de paiement de la facture à son échéance EUROCAVE pourra suspendre toutes les commandes et livraisons en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et les sommes dues entraîneront l’application de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire:
de pénalités de retard égales à trois fois le taux de l’intérêt légal
d’une indemnité forfaitaire de 40 €uros pour frais de recouvrement, nonobstant la faculté, pour EUROCAVE, de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40€.
Le montant des intérêts de retard et indemnités pour frais de recouvrement pourra être imputé de plein droit sur toute éventuelle remise accordée au Client.
En outre, tout retard dans les paiements entrainera :
- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement choisi, pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, sauf si EUROCAVE opte pour la résiliation des commandes correspondantes,
- La faculté, si bon semble à EUROCAVE, suite à une mise en demeure restée sans effet, de procéder à la résolution unilatérale de la vente, et d’obtenir immédiatement restitution de l'intégralité des marchandises livrées, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
De même lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Toute détérioration du crédit du Client ou tout élément de nature à induire des difficultés de paiement de la part de ce dernier pourra, à tout moment, justifier la modification des délais de paiement éventuellement accordés et l’exigence d’un règlement comptant des commandes en cours et à venir, et de certaines garanties.
Aucun escompte ne sera pratiqué en ce cas.
Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.  
La facture est adressée au Client par courriel au moment de la livraison.

10. GARANTIE

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, la production de la facture d’achat est impérative.
La garantie ne joue qu’à compter du complet paiement du prix des Produits.
Le paiement tardif ne reportera pas la date d’effet de la garantie qui court à compter de la livraison sous la condition susmentionnée.
10.1. Durée
Les Produits bénéficient d’une garantie contractuelle qui diffère selon le type de Produits.
La durée et les conditions de garantie par produits sont consultables en ligne à l’adresse suivante : /content/159-les-garanties-et-la-maintenance
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient prolonger la durée de celle-ci.
La prise en charge sera effective après diagnostic du Vendeur confirmant la défectuosité du produit.
Pour la mise en jeu de la garantie, le Client devra, sous peine de déchéance de ses droits, informer le Vendeur par écrit de l’existence d’une défectuosité sur un Produit dans un délai maximal de 2 mois après leur découverte.
En cas de réclamation, au titre de la garantie, le Client n’aura en aucun cas le droit de retarder le paiement, ni d’opérer une déduction sur les sommes dues.
Pendant la réclamation, et en cas de litige, le Vendeur a le droit de suspendre les livraisons ultérieures jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé. Le Client s’engage à tenir à disposition du Vendeur les pièces défectueuses échangées sous garantie.
10.2. Étendue
La garantie consiste en l’envoi de la pièce ou de l’élément reconnu défectueux, ainsi que la main d’œuvre et le déplacement en France métropolitaine.
En cas de non réparabilité du Produit, ce dernier sera remplacé sans frais durant la période de garantie du produit.
10.3. Exclusions :
La garantie est notamment exclue en cas de :
• utilisation anormale du Produit ;
Dommages dus à une cause extérieure au Produit ;
• Incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ;
• Remplacements ou réparations résultant de l'usure normale du Produit ;
• Modification du Produit par le Client ou intervention d’un tiers sur le Produit ;
• Détériorations ou accidents provenant de négligence, défaut d'installation, de surveillance, de stockage, d'entretien ou d'utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du Vendeur.
10.4 Limites de Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est limitée aux défauts de ses Produits mais non à ceux qui apparaissent en relation avec l’intégration ou l’adjonction de ses Produits à ceux de tiers. Il appartient au Client de vérifier la conformité du Produit avec l’usage auquel il le destine, car il est responsable tant de la destination que des conditions d’utilisation du Produit livré.
Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu de réparer les dommages indirects, notamment perte d’exploitation ou de bénéfice, pertes indirectes ou dégâts consécutifs quelle qu’en soit la nature, subi par le Client ou par tout tiers. La responsabilité d'EUROCAVE est limitée, toutes causes confondues, à une somme plafonnée à la valeur d’achat des produits litigieux.
S’agissant du Vin au Verre, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou d’utilisation frauduleuse des cartes clients ou perte de la base de données du Client. Celui-ci devra procéder à la sauvegarde régulière de sa base de données, et par ses propres moyens.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme aux dispositions du Code de la santé publique.
10.5. Pièces détachées :
Le Vendeur assure la fourniture de pièces détachées pendant toute la durée de garantie contractuelle du produit.
Conformément à l'article L 111-3 du code de la consommation, complété par les articles R. 111-3 et R. 111-4, la disponibilité minimale des pièces de rechange sur les produits EuroCave Professionnel est la suivante:
Caves à vin EC Pro et ShowCave: 7 ans à partir de la date de fabrication (information mentionnée sur la plaque d'identification du produit)
Service de vin au verre WB8.0 et SW8.0 : 7 ans à partir de la date de fabrication (information mentionnée sur la plaque d'identification du produit)
Bars à vin WB2.0 : 4 ans à partir de la date de fabrication (information mentionnée sur la plaque d'identification du produit)
10.6. Service Hotline SAV
Une équipe EuroCave est dédiée à l'écoute de vos besoins. Pour diagnostiquer un problème sur votre produit EuroCave ou apporter une solution, nous mettons à votre disposition une Hotline.
Pour contacter notre SAV : 09 74 50 18 00 (numéro non surtaxé)  du lundi au vendredi – de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 ou par mail : eurosav@eurocave-support.com

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Le transfert de propriété des produits au Client est subordonné au paiement intégral du prix des Produits en principal, intérêts, pénalités et accessoires.
EUROCAVE se réserve le droit d'exiger la restitution, aux frais et risques du Client, des Produits impayés sans préjudice de toute autre action. Les Produits encore en possession du Client sont présumés ceux impayés.
La simple remise d'un titre ou effet de commerce créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens du présent article.
Les paiements partiels s'imputeront en priorité sur les prix des Produits impayés sortis des stocks du Client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert sur le Client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, le Client devra assurer les marchandises contre tous les risques de dommages ou de responsabilités, et notamment souscrire une assurance de responsabilité du fait des produits pour le compte du Vendeur et aux frais du Client.
En cas de sinistre, et même si le Client n’est pas reconnu responsable, la Compagnie s’engage à indemniser en priorité le Vendeur à concurrence du montant de la facturation.
Le Client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des marchandises livrées.
Le Client est tenu d'informer immédiatement le Vendeur de la saisie, au profit d'un tiers, des marchandises livrées sous réserve de propriété. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. En cas de revente, il s’engage à céder au Vendeur ses créances sur les sous-acquéreurs à concurrence des sommes dues.

12. FORCE MAJEURE

EUROCAVE ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transports et/ou communication, défaillance dans l'approvisionnement des matières premières, inondation ou incendie…
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel événement dans les 8 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client aura la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client reconnait expressément que les marques EuroCave et EuroCave Professional et tous les droits de propriété intellectuelle (marques, brevets, droits d'auteur, dessins et modèles) ou savoir-faire afférents aux Produits sont la propriété exclusive d'EUROCAVE et qu'il ne dispose d’aucun droit sur les marques ni sur les droits de propriété intellectuelle susvisés.
Le Client s'interdit en conséquence, directement ou indirectement, d'utiliser, d'exploiter et/ou de reproduire, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, les marques et les droits de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur, en tout ou partie, notamment à titre de dénomination sociale ou de nom de domaine.
Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite, l’ensemble des textes et illustrations figurant sur ce dernier étant protégés par le droit d’auteur.

14. GESTION DU SITE

EUROCAVE décline toute responsabilité pour toute interruption du Site, pour toute survenance de bugs, pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site, pour les erreurs non substantielles relatives aux Produits, pour l’impossibilité de joindre le service clientèle et/ou d’accéder au site.
Le Client s’engage à ne pas communiquer les identifiants de son compte Client à des tiers. EUROCAVE ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur le compte Client par un tiers auquel le Client aura communiqué ses identifiants ou bien qui aurait eu accès à ses identifiants ou à son Compte Client suite à une faute ou une négligence imputable audit Client.

15. DONNÉES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives concernant le Client est nécessaire pour le traitement et la livraison de sa commande. Le processus de commande sur le Site nécessite la création d’un compte client dans lequel les informations du Client sont stockées et protégées par un mot de passe choisi par ce dernier.
Ces informations sont strictement confidentielles et sont destinées à EUROCAVE exclusivement pour les besoins du traitement des commandes. Elles seront traitées dans le strict respect des dispositions de la Loi « Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ».
Conformément à cette loi, le traitement des données nominatives recueillies sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 812195.
A tout moment, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client peut se rendre dans la rubrique "mon compte" du Site, s’identifier et accéder à ses données personnelles pour les corriger ou les modifier. Le Client peut également en faire la demande au Vendeur par e-mail: eboutique@eurocave.com ou par courrier à l’adresse suivante :
EUROCAVE France SAS
Service e-commerce
24 rue Francis de Pressensé
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16. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de contestation sur la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des relations contractuelles établies entre le Client et le Vendeur ainsi que les actes qui en seront la conséquence, le litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence  exclusive du Tribunal de Commerce de LYON.

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FORMULAIRE DE RETRACTATION

Votre numéro de commande : _________________ reçu le --------/--------/------------

A l’attention d’EUROCAVE SA _______________________________:

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous

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Nom et adresse